[03-2021].- Bail commercial.- Sanction des clauses réputées non écrites.- Prescription (non).- Application aux baux en cours

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Cass. 3e civ., 19 novembre 2020, n° 19-20.405 PBI, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021 

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