[19-2018].- Bail commercial.- Point de départ du délai d’action en paiement de l’indemnité d’occupation.-

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
Affichages : 569

Cass. 3e civ., 18 janvier 2018, n° 16-27.678, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.