Annales des loyers

[22-2023].- Ehpad.- Eviction

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 15 décembre 2023; Affichages : 40

Cass. 3^e civ., 28 septembre 2023, n° 22-15.236, FS-B, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2023

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