[51-2017].- Bail commercial.- Signification du congé.

par Bastien BRIGNON Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille
Affichages : 650

Cass. 3e civ., 11 mai 2017, n° 16-13.098, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.