Annales des loyers

[04-2023].- Bail d'habitation.- Décence.- Indemnisation

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 24 mars 2023; Affichages : 135

Cass. 3^e civ., 11 janvier 2023, n° 21-23.792, FS-B, publié

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 mars 2023

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