Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25-14.065, F-D, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'Octobre 2026
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre une décision de la cour d’appel de Paris du 4 avril 2024 refusant de requalifier une convention d’occupation précaire (ou un contrat d’hébergement social) en bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. Une association (SNL) avait consenti à un occupant un droit d’occupation temporaire d’un appartement dans le cadre d’un dispositif d’hébergement social. L’occupant demandait la requalification de son titre d’occupation en bail d’habitation classique soumis au statut protecteur de la loi de 1989. La cour d’appel, approuvée par la Haute Juridiction, a estimé que la simple mise à disposition du logement ne suffisait pas à caractériser un bail, écartant ainsi l’application du statut des baux d’habitation. On retiendra ici l’absence de requalification automatique : ‘occupation matérielle d’un logement ne suffit pas à déclencher l’application de la loi protectrice du 6 juillet 1989. La Cour de cassation confirme la distinction étanche entre le droit de la location et les dispositifs d’aide ou d’hébergement social consentis à titre précaire.
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