Annales des loyers

[11-2021].- Bail emphytéotique.- Expropriation

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 09 mars 2021; Affichages : 487

Cass. 3^e civ., 28 janvier 2021, n° 19-21.089, publié au bulletin

Article paru dans l es Annales des Loyers N° 03 de mars 2021

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