[03-2022].- Bail commercial.- Indemnité d’éviction.- Valeur marchande du fonds de commerce non transférable
- par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Cass. 3e civ., 3 novembre 2021, n° 20-20.739, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022
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