[31-2020].- Bail commercial.- Bail renouvelé.- Restitution du dépôt de garantie (non)

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Cass. 3e civ., 24 septembre 2020, n° 19-18.992, F-D, inédit

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