Annales des loyers

[19-2021].- Bail commercial.- Clause d’échelle mobile (indexation).- Clause réputée non écrite mais dissociable

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 18 mai 2021; Affichages : 415

Cass. 3^e civ., 11 mars 2021, n° 20-12.345, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021

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