Annales des loyers

[07-2023].- Bail emphytéotique.- Empiètement.- Responsabilité.- Prescription

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 02 juin 2023; Affichages : 105

Cass. 3^e civ., 8 février 2023, n° 21-20.535, FS-B, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 mai 2023

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