Annales des loyers

[33-2021].- Bail commercial.- Sous-location.- Novation

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 08 juillet 2021; Affichages : 425

Cass. 3^e civ., 6 mai 2021, n° 20-13.511, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021

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