[31-2021].- Loyers commerciaux.- Covid-19.- Force majeure

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
Affichages : 359

CA Paris, référé, 12 mai 2021, n° 20/14094

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.