[05-2019]- Fixation du Loyer commercial.- Rapport d’expertise

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille
Affichages : 744

Cass. 3e civ., 15 novembre 2018, n° 16-26.172, publié au bulletin.

Lire le le sommaire en bail commercial n° 02-2019.