Annales des loyers

[25-2021].- Loyer indu.- Montant

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 09 juin 2021; Affichages : 379

Cass. 3^e civ. 3, 8 avril 2021, n° 19-24.874, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021

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