Bail d'habitation - Champ d’application de la loi
[21-2023].- Conditions d’application de la loi du 6 juillet 1989.- Qualification de bail
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour
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[20-2023].- Contrat de bail saisonnier.- Application de la loi du 6 juillet 1989
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour
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[19-2023].- Champ d’application de la loi.- Soumission volontaire
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour
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[61-2022].- Champ d’application de la loi.- Convention d’occupation précaire
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[31-2022].- Congé pour reprise.- Bail non soumis à la loi du 6 juillet 1989
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[12-2022].- Résidence secondaire.- Bail Code civil.- Volonté des parties
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[11-2022].- Logement de fonction.- Soumission à la loi du 6 juillet 1989
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[01-2022].- Bail professionnel et habitation.- Sous-location
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[82-2021].- Loi du 1er septembre 1948.- Bail soumis conventionnellement.- Action en requalification.- Prescription
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[75-2021].- Qualification du bail.- Procédure collective du bailleur
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[74-2021].- Qualification du bail.- Logement de fonction
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[56-2021].- Résidence principale.- Notion.- Application de la loi du 6 juillet 1989
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[55-2021].- Requalification du bail.- Bail de droit commun
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[30-2021].- Application de la loi du 6 juillet 1989 (non).- Congé.- Nullit
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[61-2020].- Convention d’occupation précaire.- Hébergement d’urgence
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[01-2021].- Bail consenti à une personne morale.- Application de la loi
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[58-2020].- Application de la loi.- Bail consenti à une société
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[37-2020].- Prêt à usage.- Bail d’habitation.- Congé pour vente
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[36-2020].- Bail de locaux acquis par une société de HLM.- Application de la loi du 6 juillet 1989
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[27-2020].- Logement de fonction (non).- Bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989
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[01-2020].- Location saisonnière.- Application de la loi du 6 juillet 1989.- Expulsion
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[78-2019].- Prêt à usage.- Bail verbal.- Requalification.-
- par Natalia YANKELEVICH- Avocat au barreau de Paris
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[49-2019] - Bail d’habitation (non).- Bail de jardin potager ou jardin d’agrément.
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[48-2019] - Qualification du bail.- Conséquence sur le congé.-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[21-2019].- Convention d’occupation précaire.- Bail verbal.- Congé.-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[11-2019].- Bail de terrain nu.- Caravane sur le terrain nu.- Application de la loi du 6 juillet 1989 (non).-
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[02-2019].- Bail saisonnier.- Requalification en bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.-
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[01-2019].- Garage et emplacement de stationnement indépendant d’un logement.- Application de la loi du 6 juillet 1989 (non).- Commandement de payer visant la clause résolutoire.-
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[127-2018].- Convention de commodat.- Bail d’habitation.- Requalification.-
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[126-2018].- Convention d’occupation précaire.- Requalification en bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 (non).-
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[112-2018].- Occupation à titre gracieux.- Existence d’un bail (non).-
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[102-2018].- Régime juridique du bail.- Bail commercial (non).-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[90-2018].- Convention d’occupation précaire.- Soumission à la loi du 6 juillet 1989 (non).-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[89-2018].- Logement de fonction à titre gratuit.- Soumission à la loi du 6 juillet 1989 (non).-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[75-2018].- Bail de parking.- Accessoire du contrat principal.-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[64-2018].- Bail mixte d’habitation et professionnel.- Novation en bail professionnel (non).-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[18-2018].- Prêt à usage.- Requalification en bail soumis à la loi du 6 juillet 1989.-
- par Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de Paris
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[70-2017].- Qualification juridique du bail.- Réelle intention des parties.
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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[32-2017].- Prêt à usage.- Paiement du loyer (non).
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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[31-2017].- Résidence secondaire.- Bail exclu de la loi du 6 juillet 1989.- Travaux de remise en état.
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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[169-2016]- Bail verbal.- Clause résolutoire (non).
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[168-2016]- Bail pour une résidence secondaire.- Exclusion de la loi du 6 juillet 1989.- Difficulté d’application article 24 et article 15 loi du 6 juillet 1989.
- par Natalia YANNELEVICH
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[21-2016]- Bail de droit commun.- Requalification en bail soumis à la loi du 6 juillet 1989.
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[69-2016]- Article 14-1 loi du 6 juillet 1989.- Nouvelle procédure de reprise des lieux en cas d’abandon.
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[62-2016]- Article 10-1 I A loi du 31 décembre 1975.- Vente à la découpe.- Seuil des «dix logements».
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[60-2016]- Requalification du bail.- Délai de prescription de l’action en requalification.- Résidence principale.
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[58-2016]- Article 24 loi du 6 juillet 1989.- Article L. 632-1 Code de la construction et de l’habitation.- Commandement de payer.- Délai pour la notification au préfet.
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[56-2016]- Article 2 loi du 6 juillet 1989.- Article 1184 du Code civil.- Occupation des lieux contraire à la destination.- Domiciliation de l’entreprise du locataire dans les lieux loués.- Exploitation commerciale.
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[83-2016]- Article 15 loi du 6 juillet 1989.- Préavis réduit.
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[82-2016]- Article 15 I loi du 6 juillet 1989.- Application des modifications apportées par la loi du 24 mars 2014.
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[93-2016]- Article 15 de la loi du 6 juillet 1989.- Nullité d’un bail d’habitation.- Requalification d’un bail d’habitation en bail commercial.
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