Annales des loyers

[20-2023].- Contrat de bail saisonnier.- Application de la loi du 6 juillet 1989

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 30 octobre 2023; Affichages : 81

CA Aix-en-Provence, ch. 1-8, 14 juin 2023, n° de RG 22/02798

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2023

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.