Annales des loyers

[56-2021].- Résidence principale.- Notion.- Application de la loi du 6 juillet 1989

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 10 septembre 2021; Affichages : 485

CA Basse-Terre, ch. civ. 2, 12 juillet 2021, n° 19/01300

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

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