Annales des loyers

[31-2022].- Congé pour reprise.- Bail non soumis à la loi du 6 juillet 1989

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 17 mai 2022; Affichages : 296

CA Aix-en-Provence, pôle 1, ch. 7, 17 mars 2022, RG n° 21/10165

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2022

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