Annales des loyers

[55-2021].- Requalification du bail.- Bail de droit commun

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 10 septembre 2021; Affichages : 430

CA Paris, pôle 4, ch. 3, 4 juin 2021, n° 19/08397

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

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