Annales des loyers

[61-2022].- Champ d’application de la loi.- Convention d’occupation précaire

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 20 septembre 2022; Affichages : 233

Cass. 3^e civ., 6 juillet 2022, n° 21-18.450, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2022

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