Annales des loyers

[21-2023].- Conditions d’application de la loi du 6 juillet 1989.- Qualification de bail

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 30 octobre 2023; Affichages : 96

CA Douai, ch. 8, sect. 4, 6 juillet 2023, RG n° 21/02811

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2023

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