Annales des loyers

[01-2021].- Bail consenti à une personne morale.- Application de la loi

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 17 février 2021; Affichages : 434

CA Paris, pôle 4, ch. 3, 18 décembre 2020, RG n° 18/07421

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021

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