Annales des loyers

[82-2021].- Loi du 1er septembre 1948.- Bail soumis conventionnellement.- Action en requalification.- Prescription

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 06 janvier 2022; Affichages : 335

CA Paris, pôle 4, ch. 4, 5 octobre 2021, RG n° 18/24162

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.