Annales des loyers

[12-2022].- Résidence secondaire.- Bail Code civil.- Volonté des parties

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 18 mars 2022; Affichages : 363

CA Aix-en-Provence, pôle 1, ch. 7, 6 janvier 2022, RG n° 21/07688

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.