[21-2016]- Bail de droit commun.- Requalification en bail soumis à la loi du 6 juillet 1989.

par Super User
Affichages : 623

CA Aix-en-Provence, 11e ch. B, 3 décembre 2015, n° 14-18212.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.