[168-2016]- Bail pour une résidence secondaire.- Exclusion de la loi du 6 juillet 1989.- Difficulté d’application article 24 et article 15 loi du 6 juillet 1989.

par Natalia YANNELEVICH
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CA Paris, pôle 4, ch. 3, 13 octobre 2016, n° 14/10664.

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