Annales des loyers

[30-2021].- Application de la loi du 6 juillet 1989 (non).- Congé.- Nullit

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 18 mai 2021; Affichages : 400

CA Paris, pôle 4, ch. 4, 2 mars 2021, RG n° 19/06938

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021

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