[01-2019].- Garage et emplacement de stationnement indépendant d’un logement.- Application de la loi du 6 juillet 1989 (non).- Commandement de payer visant la clause résolutoire.-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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CA Lyon, ch. 8, 6 novembre 2018, RG n°18/00116.

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