[19-2023].- Chambres.- Occupation trentenaire.- Possession utile.- Acte de notoriété.- Usucapion (oui)

par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[13-2023].- Parties communes spéciales.- Cession.- Vote.- Conditions

par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[33-2022].- Parties communes spéciales.- Cession.- Vote.- Conditions

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[21-2022].- Lot jardin.- Absence de quote-part de parties communes

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[14-2022].- Lot transitoire.- Tantièmes de propriété.- Droit de vote

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[45-2021].- Bail d’un local commercial.- Jouissance privative.- Attribution au locataire (non).- Possibilité (oui)

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[44-2021].- Copropriété.- Droit de passage.- Parties communes.- Incompatibilité

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[35-2021].- Division d’immeuble.- Notion

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[29-2021].- Infiltrations.- Troubles.- Indemnisation.- Prise en charge par le syndicat.- Nature des parties en cause.- Parties communes.- Déduction (non)

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[25-2021].- Parties communes spéciales.- Critère de répartition.- Affectation principale (non).- Exclusivité

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[14-2021].- Lot.- Appartenance à une copropriété.- Soumission à la loi de 1965 (oui)

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[29-2020].- Terrasse.- Occupation.- Possession publique (non).- Prescription acquisitive (non).- Local.- Qualification.- Partie commune.- Critère légal.- Constatation (non)

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[22-2020].- Cession de droits à construire.- Prix.- Conversion en travaux.- Répartition proportionnelle aux tantièmes (oui)

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[10-2020].- Construction d’une piscine.- Terrain.- Qualification juridique.- Contradiction des titres.- Présomption.- Partie commune

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[06-2020].- Jardin.- Jouissance privative.- Projet de construction.- Autorisation de l’assemblée générale- Nécessité (oui)

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[05-2020].- Escaliers.- Suppression.- Action en rétablissement.- Parties commune.- Critère

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[61-2019].- Lot transitoire.- Construction.- Absence d’autorisation de l’assemblée générale.- Démolition (non).- Gravité nécessaire.-

par Jean-Marc ROUX- Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[52-2019.]- Toiture-terrasse.- Partie privative.- Jouissance privative.- Preuve.

par Jean-Marc ROUX- Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[37-2019] - Qualification juridique.- Notice descriptive.- Caractère indifférent.- Référence au règlement de copropriété.- Caractère conventionnel.- Elément déterminant.

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[36-2019] - Combles.- Nature juridique.- Critère.- Accès.

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[27-2019].- Droit de jouissance privatif.- Partie privative (non).-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[44-2020].- Enseigne.- Défaut d’autorisation.- Parties communes.- Jouissance privative.- Usucapion (oui)

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[19-2019].- Autorisation de travaux.- Contestation.- Parties privatives/Parties communes.- Etat descriptif de division.- Portée.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[10-2019].- Lot transitoire.- Droit de construire.- Autorisation de l’assemblée générale.- Nécessité (non).

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[09-2019].- Auvent.- Qualification juridique.- Affectation à l’usage d’un copropriétaire.- Rôle d’étanchéité (non).- Partie commune (non).-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[77-2018].- Droit accessoire aux parties communes.- Présomption.- Droit de surélever.- Partie privative.- Conséquence.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[68-2018].- Jouissance privative.- Terrasse.- Nature du droit.- Droit réel (non).- Usucapion (non).- Autorisation personnelle.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[37-2018].- Copropriété.- Lot-jardin.- Canalisation.- Nature juridique du sol.- Partie commune.- Servitude.- Impossibilité.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[30-2018].- Etat descriptif de division.- Erreur matérielle.- Rectification judiciaire.- Possibilité (oui).-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[25-2018].- Jardins.- Scission.- Refus de l’assemblée générale.- Nature juridique.- Parties privatives.- Jouissance exclusive.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[15-2018].- Greniers.- Nature juridique.- Règlement de copropriété.- Clause.- Lots privatifs.- Conséquences.-

par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[14-2018].- Local abritant des compteurs.- Nature juridique.- Règlement de copropriété.- Clauses.-

par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[83-2017] - Copropriété horizontale.- Voie commune.- Achèvement.

par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[74-2017] - Parties communes.- Combles.- Critère.- Accès.

par Jean-Marc ROUX, directeur scientifique des éditions Edilaix
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[68-2017]- Enclave prétendue d’un lot.- Terrain d’assiette non enclavé.- Servitude de passage (non).

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[67-2017]- Toilettes.- Nature juridique.- Critères.

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[21-2017]- Canalisations.- Indications du règlement de copropriété.- Caractère déterminant.

par Didier KRAJESKI
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[20-2017]- Combles.- Qualification.- Accès.- Critère de l’exclusivité d’usage.- Partie commune à jouissance privative.

par Jean-Marc ROUX
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[02-2017] - Droit de jouissance exclusif.- Construction.- Empiètement.- Droit d’agir en justice (oui).

par Jean-Marc ROUX
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[86-2016]- Désordres.- Présence d’insectes xylophages.- Remise en état.- Parties communes.

par Jean-Marc ROUX
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[74-2016] - Parties communes.- Jouissance privative.- Règlement de copropriété.- Frais d’entretien.- Répartition.-

par Jean-Marc ROUX
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[2014]- Partie commune. - Lieu privé.

par Super User
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[2014]- Partie commune. - Travaux. - Autorisation. - Occupation illicite.

par Super User
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[2014]- Aliénation de partie commune. - Couloir.

par Super User
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[2014]- Création de lots. - Destination de l’immeuble.

par Super User
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[2014]- Expropriation. - Lot transitoire.

par Super User
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[2014]- Gardien. - Logement. - Aménagement du service. - Modalités de jouissance des parties privatives.

par Super User
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[2014]- Location des parties privatives. - Clause restrictive du règlement de copropriété. - Destination de l’immeuble.

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[2014]- Division. - Assemblée générale. - Conditions.

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[2014]- Règlement de lotissement. - Portée. - Locataire.

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[2014]- Promesse de cession de lot. - Dol. - Informations fournies.

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[2014]- Partie commune. - Vide-sanitaire.

par Super User
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[2014]- Partie commune. - Jouissance privative. - Tolérance.

par Super User
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[2014]- Arbres. - Branches. - Implantation. - Prescription.

par Super User
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[2014]- Cession de lot. - Partie privative. - Superficie.

par Super User
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[2014]- Copropriété. - Existence.

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[2014]- Assurance. - Indemnité. - Attribution.

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[2014]- Partie commune. Utilisation.

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[21-2015]- Parties privatives.- Usage.- Règlement de copropriété.- Destination de l’immeuble.

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[20-2015]- Parties privatives.- Dommage.- Assureur de l’immeuble.- Dégât des eaux.

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[19-2015]- Location.- Possibilité.- Parties privatives.

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[18-2015]- Parties privatives.- Accès.- Syndicat.

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[17-2015]- État descriptif de division.- Acte translatif.- Partie privative.

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[16-2015]- Parties communes.- Copropriétaire.- Véranda.- Installation nouvelle.- Prescription acquisitive.

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[15-2015]- Cession.- Notaire.- Obligation d’information.- Erreur.

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[14-2015]- Cession.- Acquéreur.- Détermination.

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[13-2015]- Lot.- Cession.- État futur.- Notaire.- Obligation d’information.

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[12-2015]- Porte.- Plans d’origine.- Aménagement. - Faute.

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[07-2015]- Partie privative - Toîture - Décision d’assemblée générale - Travaux.

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[06-2015]- Parties privatives - Obligation d’assurance.

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[05-2015]- Éléments communs - Pluralité de syndicats - Préjudice incertain.

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[04-2015]- Bail commercial - Emplacements de stationnement.

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[03-2015]- Partie privative - Palier Superficie.

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[02-2015]- Partie privative - Superficie.

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[01-2015]- Propriété - Preuve - Présomptions - Paiement des charges et impôts.

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[56-2015]- Location. - Droit de préemption. - Notification. - Objet.

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[55-2015]- Parties privatives. - Destination. - Affectation. - Changement. - Abus de majorité. - Contrôle judiciaire. - Étendue. - Pouvoir majoritaire.

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[54-2015]- Parties privatives. - Destination. - Affectation. - Commerce. - Changement.

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[53-2015]- Cession de lot. - Identification des parties privatives. - Erreur. - Agence immobilière.

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[52-2015]- Cession de lot. - Local commercial. - Modifications. - Résolution de la cession.

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[51-2015]- Parties communes. - Gros-oeuvre. - Solives.

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[50-2015]- Partie privative. - Terrasse. - Restitution.

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[49-2015]- Parties communes spéciales. - Demande de restitution. - Défaut de qualité.

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[48-2015]- Enseigne. - Règlement de copropriété. - Assemblée générale. - Autorisation.

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[47-2015]- Domaine de la copropriété. - Domaine public.

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[46-2015]- Partie commune (par analogie). - Occupation exclusive justifiée.

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[153-2015]- Lot de copropriété.- Possession par le syndicat.- Usucapion.- Possibilité (oui).

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[19.2016]- Parties communes.- Sous-sol.- Accès par les parties communes.- Caractère suffisant (non).

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[34-2016]- Parties communes à jouissance privative.- Division de lot.- Vente d’un lot avec le droit exclusif d’usage.- Utilité.

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[47.2016]- Travaux.- Appropriation de parties communes.- Remise en état.

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