Annales des loyers

[14-2021].- Lot.- Appartenance à une copropriété.- Soumission à la loi de 1965 (oui)

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 15 avril 2021; Affichages : 366

Cass. 3^e civ., 28 janvier 2021, n° 19-10.922, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2021

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