[37-2019] - Qualification juridique.- Notice descriptive.- Caractère indifférent.- Référence au règlement de copropriété.- Caractère conventionnel.- Elément déterminant.

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 9 mai 2019, n° 18-16.717, publié au bulletin.

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