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[67-2017]- Toilettes.- Nature juridique.- Critères. par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix le 25 octobre 2017 Affichages : 489 Cass. 3e civ., 6 juillet 2017, n° 16-18.699, inédit. Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.
