[25-2021].- Parties communes spéciales.- Critère de répartition.- Affectation principale (non).- Exclusivité

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 8 avril 2021, n° 19-19.201, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021 

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