[02-2017] - Droit de jouissance exclusif.- Construction.- Empiètement.- Droit d’agir en justice (oui).

par Jean-Marc ROUX
Affichages : 504

Cass. 3e civ., 15 décembre 2016, n° 15-22.583, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.