Annales des loyers

[13-2023].- Parties communes spéciales.- Cession.- Vote.- Conditions

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 24 juillet 2023; Affichages : 92

Cass. 3^e civ., 6 avril 2023, n^o 22-10.722, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet et août 2023

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