[10-2020].- Construction d’une piscine.- Terrain.- Qualification juridique.- Contradiction des titres.- Présomption.- Partie commune

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Cass. 3e civ., 6 février 2020, n° 18-18.825, inédit

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