Annales des loyers

[44-2021].- Copropriété.- Droit de passage.- Parties communes.- Incompatibilité

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 19 novembre 2021; Affichages : 296

Cass. 3^e civ., 23 septembre 2021, n° 19-22.556, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.