Annales des loyers

[19-2023].- Chambres.- Occupation trentenaire.- Possession utile.- Acte de notoriété.- Usucapion (oui)

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 30 octobre 2023; Affichages : 73

Cass. 3^e civ., 8 juin 2023, n° 22-11.432, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2023

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