[37-2018].- Copropriété.- Lot-jardin.- Canalisation.- Nature juridique du sol.- Partie commune.- Servitude.- Impossibilité.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 12 avril 2018, n° 17-11.765, inédit.

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