[13-2026].- Indemnité d’éviction- Prescription

par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat
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Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-10.578, FS-B, publié au Bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de Mai 2026

[02-2026].- Clause résolutoire.- Délai inférieur à un mois.- Nature de la sanction

par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat
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Cass. 3e civ., 6 novembre 2025, n° 23-21.334 et n° 23-21.454, FS-B, publié au Bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2026 

[19-2025].- Destination des lieux.- Modification unilatérale.- Résolution

par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat
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[20-2025].- Droit d’option du bailleur

par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat
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Cass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-20.030, FS-B, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de Juin 2025

[21-2025].- Congé du bailleur en cours de bail

par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat
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CA Paris, 5-3, 27 mars 2025, n° 22/13880

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de Juin 2025

[10-2025].- Destruction de la chose louée.- Vice caché

par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat
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[11-2025].- Clause résolutoire

par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat
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[12-2025].- Clause résolutoire

par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat
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[13-2025].- Résolution judiciaire

par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat
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[14-2025].- Droit d’option

par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat
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[46-2024].- Indemnité d’éviction.- Indemnité d’occupation

par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat
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[48-2024].- Clause résolutoire.- Commandement

par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat
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[37-2024].- Indemnité d’éviction

par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat
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[30-2024].- Clause résolutoire.- Mise en œuvre de bonne foi

par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille - Avocat
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[17-2024].- Congé avec offre de renouvellement.- Conditions différentes (hors le prix)

par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat
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[18-2024].- Résolution unilatérale par notification

par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat
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[19-2024].- Congé pour motif grave et légitime.- Mise en demeure

par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat
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[07-2024].- Clause réputée non écrite.- Baux en cours

par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat
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[08-2024].- Destination.- Activité non comprise

par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat
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[05-2024].- Clause résolutoire.- Délais.- Mauvaise foi

par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat
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[10-2024].- Indemnité d’éviction.- Motif grave et légitime

par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat
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[06-2024].- Clause réputée non écrite.- Baux en cours

par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat
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[09-2024].- Obligation de restitution

par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat
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[33-2023].- Baux de résidence de tourisme.- Congés triennaux

par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille, Avocat
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[25-2023].- Indemnité d’éviction.- Indemnité d’occupation

par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille, Avocat
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[15-2023].- Indemnité d’occupation.- Droit d’option

par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat
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[17-2023].- Indemnité d’éviction.- Droit de repentir

par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat
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[16-2023].- Congé triennal.- LRAR

par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat
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[14-2023].- Défaut d’immatriculation.- Dénégation du droit au statut pendant la procédure en fixation de loyer ou d’indemnité d’éviction

par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat
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[07-2023].- Indemnité d’éviction.- Droit du locataire.- Méconnaissance.- Maintien dans les lieux

par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat
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[08-2023].- Indemnité d’éviction.- Calcul.- Modalités conventionnelles

par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat
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[60-2022].- Refus de renouvellement.- Eviction.- Séquestre

par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat
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[53-2022].- Crédit-bail immobilier.- Refus du renouvellement du bail commercial

par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat
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[49-2022].- Droit de repentir.- Processus irréversible de départ

par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat
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[43-2022].- Droit de repentir

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[44-2022].- Indemnité d’éviction.- Dépollution

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 20-20.844, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2022

[34-2022].- Renouvellement.- Acceptation par le bailleur

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[22-2022].- Loyer de renouvellement.- Détermination de la valeur locative

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[18-2022].- Sous-location.- Arrivée à terme

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[13-2022].- Clause résolutoire.- Obligation d’exploitation continue

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[14-2022].- Congé du preneur.- Acte unilatéral

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[04-2022].- Annulation d’un bail.- Indemnité d’occupation

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[66-2021].- Congé.- Indemnité d’éviction.- Valeur du droit au bail

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[67-2021].- Congé.- Indemnité d’éviction.- Indemnité d’occupation

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[68-2021].- Congé.- Indemnité d’éviction.- Indemnité d’occupation

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[60-2021].- Congé.- Indemnité d’éviction.- Prescription

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[56-2021].- Bail commercial.- Clause résolutoire.- Obligation de jouissance paisible

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[51-2021].- Bail commercial.- Indemnité d’occupation.- Déplafonnement (non)

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[52-2021].- Bail commercial non renouvelé.- Perte du droit au maintien dans les lieux

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[40-2021].- Bail commercial.- Prix du bail renouvelé.- Déplafonnement (non)

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[41-2021].- Sous-bail commercial.- Cessation du bail principal sans congé préalable.- Novation (non).- Cessation du contrat de sous-location

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[42-2021].- Bail commercial.- Prix du bail renouvelé.- Valeur locative.- QPC (non)

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[43-2021].- Bail commercial.- Obligation d’exploitation.- Clause résolutoire

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[32-2021].- Renouvellement «aux clauses et conditions antérieures».- Loyer de renouvellement

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[33-2021].- Copropriété.- Action oblique.- Résiliation

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[25-2021].- Clause résolutoire.- Bonne foi.- Propriété commercial

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[26-2021].- Indemnité d’éviction.- Plafonnement.- Constitutionnalité

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[27-2021].- Clause résolutoire.- Travaux de rénovation à la charge du preneur (centre commercial)

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[17-2021].- Congé.- Clause résolutoire.- Renonciation tacite

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[18-2021].- Congé.- Résidence de tourisme

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[44-2016]- Renouvellement du bail.- Stipulation hors taxe.

par Super User
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