[13-2026].- Indemnité d’éviction- Prescription

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 21 mai 2026; Affichages : 41

Cass. 3^e civ., 12 février 2026, n° 24-10.578, FS-B, publié au Bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de Mai 2026

Le délai de la prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction court à compter de la date d’effet du congé même lorsqu’il est délivré avec offre d’indemnité d’éviction. Le locataire qui a laissé prescrire son action devient occupant sans droit ni titre à compter de la date de prescription de son action en fixation de l’indemnité d’éviction. Dans cette affaire, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en l’état d’un bail commercial auquel il a été mis fin pour le 31 décembre 2018 par un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction, avait débouté la bailleresse de son action engagée à l’encontre du locataire, en constatation de la perte de son droit au versement d’une indemnité d’éviction par l’acquisition de la prescription biennale et en expulsion. L’arrêt avait été rendu en référé et la bailleresse soulevait, dans son pourvoi devant la Cour de cassation, que ni le congé avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction, ni sa demande d’éléments pour chiffrer cette indemnité ou encore l’expression de son intention de procéder par voie d’expertise judiciaire en l’absence de transmission des documents sollicités, ne valaient reconnaissance du droit du locataire au paiement de l’indemnité. L’arrêt de la cour d’appel se trouve ainsi cassé par la troisième chambre civile qui estime, d’une part, que la mauvaise foi du bailleur retenue par la cour d’appel (fondée sur le changement de position) n’est pas une cause d’interruption ou de suspension du délai de la prescription biennale, d’autre part, que le délai de prescription court à compter de la date d’effet du congé même lorsqu’il est délivré avec offre d’indemnité d’éviction, de dernière part, qu’à l’expiration du délai de prescription, le locataire devient occupant sans droit ni titre.