Annales des loyers

[42-2021].- Bail commercial.- Prix du bail renouvelé.- Valeur locative.- QPC (non)

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 08 juillet 2021; Affichages : 363

Cass. 3^e civ., 6 mai 2021, n° 20-15.179, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.