[02-2026].- Clause résolutoire.- Délai inférieur à un mois.- Nature de la sanction

: par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 12 février 2026; Affichages : 161

Cass. 3^e civ., 6 novembre 2025, n° 23-21.334 et n° 23-21.454, FS-B, publié au Bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2026

On sait que la clause résolutoire ne peut pas prévoir un délai inférieur à un mois, conformément à l’article L. 145-41 du Code de commerce. Certaines de ces clauses toutefois stipulent parfois des délais plus courts, ce qui est illégal. Le fait éventuellement que le commandement de payer prévoit bien ce délai d’un mois n’est pas de nature à rendre valable pareille clause. Et on sait aussi que, depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, les clauses contraires à l’ordre public des baux commerciaux sont désormais réputées non écrites, et non plus nulles. Dans ces conditions, deux très importants arrêts de la Cour de cassation jugent que la clause résolutoire d’un bail commercial mentionnant un délai inférieur à un mois après un commandement doit être réputée non écrite en son entier, conformément à l’article L. 145-15 du Code de commerce modifié par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui est applicable aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur, notamment lorsque l’instance ayant pour objet de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, introduite postérieurement à cette loi, est en cours, les effets du commandement n’étant pas définitivement réalisés. Tout l’intérêt de ces arrêts est de se prononcer non seulement sur le caractère irrégulier d’une clause résolutoire insérée dans un bail prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement, mais encore et surtout d’adopter pour sanction non pas la nullité mais la réputation non écrite alors pourtant que la clause figurait dans un bail antérieur à l’entrée en vigueur de la loi Pinel (commandement de payer délivré avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel). Dès lors que l’instance tendant à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire dont la validité est contestée est toujours en cours, les effets du commandement délivré au visa de cette clause ne sont donc pas définitivement réalisés et par conséquent la validité de la clause doit être appréciée au regard de cette loi nouvelle.

Notre commentaire: Sanction de clause résolutoire illicite et application de la loi Pinel aux baux cours , cette revue, n° 2026, 01-02, janv.- fév. 2026, p. 49