Annales des loyers

[10-2024].- Indemnité d’éviction.- Motif grave et légitime

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 16 février 2024; Affichages : 42

Cass. 3^e civ., 14 décembre 2023, n° 22-13.661, F-D, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.