[41-2021].- Sous-bail commercial.- Cessation du bail principal sans congé préalable.- Novation (non).- Cessation du contrat de sous-location

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Cass. 3e civ., 6 mai 2021, n° 20-13.511, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

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