Annales des loyers

[05-2024].- Clause résolutoire.- Délais.- Mauvaise foi

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 16 février 2024; Affichages : 37

Cass. 3^e civ., 26 octobre 2023, n° 22-16.216, FS-B, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.