Annales des loyers

[60-2021].- Congé.- Indemnité d’éviction.- Prescription

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 19 novembre 2021; Affichages : 329

Cass. 3^e civ., 23 septembre 2021, n° 20-10.026, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2021

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