Annales des loyers

[26-2021].- Indemnité d’éviction.- Plafonnement.- Constitutionnalité

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 18 mai 2021; Affichages : 387

Cons. constit., QPC du 5 mars 202, décision n° 2020-887

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.