Annales des loyers

[19-2025].- Destination des lieux.- Modification unilatérale.- Résolution

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 17 juin 2025; Affichages : 12

Cass. 3^e civ., 27 mars 2025, n° 23-22.383, F-D, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de Juin 2025

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